Forum de l'A.D.A.R.

ASSOCIATION DES AMIS DU RING - Loi 1901 N° W134002446

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#1 12-01-2016 14:36:22

LE BRAS Gérard
Administrateur

Pour INFO

ORDONNANCE RELATIVE AU COMMERCE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE   

Suite à l’article 55-6 de la Loi d’Avenir Agricole promulguée en 2014, l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a été publiée sous le numéro AGRG1518009R..... Elle est mise en application le 1er janvier 2016..... L’objectif de cette ordonnance est, notamment, de renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats tout en préservant « l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective. »


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